Interventions sur "fraude" de Delphine Batho

...égitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en oeuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle. [ ] La Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu'alors par la Commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. » Voilà pourquoi, chers collègues, le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a dernièrement écrit au Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour connaître sa position sur cette proposition de lo...