Interventions sur "frais" de Delphine Batho

...sait l'objet de discussions avec le Médiateur de la République. Mais sur cette question de la médiation bancaire, nous soutiendrons l'amendement que présentera M. Chassaigne. Je voudrais profiter de cette intervention pour vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les termes du décret du 15 novembre dernier, pris en application de la loi du 5 mars 2007, qui précise que « le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret. » Un point en particulier nous paraît anormal et préoccupant : lorsque plusieurs demandes de paiement pour une même opération ont été rejetées par la banque, celle-ci perçoit des frais pour chaque rejet, sauf si le titulaire du compte apporte la preuve que ces demand...

L'article 10 propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui devrait faire apparaître, pour l'ensemble de l'année, une somme importante. Le titulaire du compte sera informé de ce qu'il dépense en frais bancaires et pourra faire jouer la concurrence. Ce raisonnement fondé sur la transparence et la concurrence est, selon nous, valable également pour une périodicité mensuelle. J'ai ici, à titre d'exemple, le relevé d'une dame qui illustre bien...

...L'amendement n° 249 comporte deux modifications qui complètent l'article 10. Il vise, tout d'abord, à améliorer la rédaction de cet article pour remédier à un problème qui a été largement souligné et qui a donné lieu à plusieurs amendements. Dans la rédaction actuelle, en effet, le récapitulatif annuel exclut les agios. L'amendement n° 249 vise donc à préciser que ce récapitulatif concerne les « frais bancaires sans exception », afin d'y inclure également les agios. La deuxième modification proposée, reprise par d'autres amendements qui vont dans le même sens, consiste à inclure les PME de moins de cinquante salariés dans les bénéficiaires du récapitulatif annuel.

Cet amendement précise que le relevé comprendra les frais bancaires prélevés « sans exception », alors que d'autres amendements indiquent : « y compris les intérêts d'emprunt ». Si cette dernière formulation était retenue, est-ce que les banques ne pourraient pas recourir à des subterfuges pour exclure certains frais du récapitulatif, compte tenu de leur inventivité et de leur capacité à imaginer sans cesse de nouveaux tarifs avec de nouvelles appellati...

Le sujet a déjà été abordé lors de la discussion générale. Aujourd'hui, un incident de paiement donne lieu à une double, voire triple peine : au coût de l'incident proprement dit s'ajoute une commission, parfois élevée, pour dépassement du découvert autorisé, et le coût de la lettre envoyée au titulaire du compte. Il y a ainsi une véritable escalade de frais divers et variés. Le décret publié le 15 novembre dernier apporte certes une réponse partielle, en regroupant l'ensemble des frais liés à un incident de paiement par chèque. Nous estimons préférable d'inscrire dans la loi, avec cet amendement, une idée simple : « Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais », c'est-à-dire d'une seule pénalité. Cela permettrait...

...s à la Société générale : vous conviendrez que ces tarifs sont bien plus élevés que le coût de l'opération ou du timbre ! Il n'y a guère que la Banque postale pour pratiquer la gratuité en la matière. Là encore, le décret du 15 novembre dernier a réglé le problème pour les incidents liés à des chèques : si un chèque est rejeté, le coût de la lettre envoyée par l'établissement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas pour les lettres envoyées à la suite du rejet d'un prélèvement ou d'un dépassement de découvert autorisé. Nous proposons donc d'étendre les dispositions prévues pour les chèques à l'ensemble des incidents de paiement, en inscrivant dans le code monétaire et financier que les lettres envoyées par les établissements bancaires peuvent être facturées, ...