Interventions sur "fichiers de police" de Delphine Batho

L'article 29 bis, qui a été introduit par amendement en commission, va à l'encontre des recommandations de la proposition de loi relative aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la commission des lois le 16 juin 2009. Notre idée maîtresse était alors que le législateur devait intervenir à chaque fois que l'on créerait de nouveaux fichiers de police. Un débat démocratique est en effet nécessaire dès que sont en jeu les libertés individuelles et que l'on définit les outils devant être mis à la disposition des policiers. Il n'est pas question de ...

Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des fichiers de police ; elle est de savoir si le législateur a le droit d'en contrôler la création. Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d'accord. Cet article avait d'ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l'intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégorie de fichier. Et cette rédaction n'a posé aucune difficulté jusqu'à présent.

Ici aussi, il s'agit de prévoir l'autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police. (L'amendement n° 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Le présent amendement prévoit l'intervention systématiqu...

Cet amendement réécrit l'alinéa 18 de l'article 29 bis, lequel porte sur les mineurs qui seraient inscrits dans les fichiers dont la finalité est précisée au 6°, à savoir les fichiers d'information générale qui correspondent à l'ancien fichier des renseignements généraux. L'amendement revient aux préconisations de la proposition de loi relative aux fichiers de police. Il s'agit de définir très clairement quels mineurs peuvent, le cas échéant et de façon exceptionnelle, être inscrits dans ce type de fichier, mineurs qui, « en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence », la notion de soutien ou de recours à la violence étant très ...

L'article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité d'expérimentation pour le ministère de l'intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu'il ne s'agirait ici que d'une simple déclaration. J'ajoute que nos collègues de l'UMP siégeant à la CNIL avaient proposé un amendement tendant à réécrire totalement cette disposition sur les possibilités d'expérimentations. Les ...

L'alinéa 7 de l'article 29 octies est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l'article est adopté en l'état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu'en soit le motif juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternatives mises en oeuvre par le parquet , feront à l'avenir obligatoirement l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires sans que le procureur de la Républi...

...te commission et pour les victimes. Le fait de créer un droit d'accès direct pour les victimes permettrait, d'une part, de faire en sorte que ces personnes puissent exercer leur droit dans des délais beaucoup plus brefs et, d'autre part, de soulager la CNIL. Suite aux échanges que nous avions eus avec le ministère de l'intérieur, comme avec M. Alain Bauer, responsable du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, un amendement visait à préciser que le droit d'accès direct que nous proposons de créer s'applique bien sûr aux personnes inscrites dans les fichiers comme victimes, mais à condition qu'elles n'y figurent pas aussi en tant que mises en cause. C'est-à-dire que si une personne est inscrite à la fois comme victime et comme mise en cause, elle ne devrait avoir qu'un droit d'accès i...

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives. (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... Le Gouvernement n'a pas voulu nous entendre. L'ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu'il fallait légiférer, c'est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n'a pas été débattu au Parlement, c'est le fichier EDVIGE. Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c'est précisément sur les fichiers de renseignement qu'il fallait le faire.

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des problèmes des fichiers de police. Quant à M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, il a eu tout à fait raison de poser à la radio, au lendemain de ces événements, la question du bilan que l'on peut faire aujourd'hui de la réforme des services de renseignements que vous avez conduite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...des défaillances des contrôles, souvent faute de moyens, mais pas toujours. L'idée centrale du rapport est que l'amélioration des droits des citoyens et des garanties va de pair avec une meilleure performance des outils. Or, les policiers et gendarmes ne disposent pas des instruments modernes nécessaires à l'exercice de leurs missions. La proposition de réserver au législateur l'autorisation des fichiers de police aura une conséquence immédiate : s'agissant du successeur d'EDVIGE, nous demandons qu'il ne puisse être créé que par une loi, après un véritable débat parlementaire. En l'espèce, nous proposons de mettre fin au « mélange des genres » qui a été à l'origine des inquiétudes concernant EDVIGE, ce fichier mêlant alors plusieurs finalités très différentes : enquêtes administratives tout d'abord, fichag...

...ication juridique des faits, cette dernière n'étant pas neutre en termes de durée de conservation des données. Nous allons dans le même sens que la CNIL en ce qui concerne le STIC, tout en allant plus loin dans notre rapport. S'agissant de la nécessité d'une loi pour créer tout fichier de police, il aurait pu être possible bien auparavant de s'interroger sur le point de savoir si la question des fichiers de police ne relève pas de l'article 34 de la Constitution. Mais, c'est la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui renvoie elle-même à la voie réglementaire pour la création des fichiers de police. En outre, l'un des problèmes vient de ce que la loi du 6 août 2004 a changé la nature l'avis de la CNIL : désormais, il est simplement rendu public et ne lie plus le go...