Interventions sur "factures" de Delphine Batho

...n des responsabilités politiques dans cette affaire est posée, mais l'objet de la présente audition est de préciser le cadre juridique dans lequel les investigations ont pu être menées ; il apparaît désormais clairement que ni l'article 20 de la loi de 1991, ni l'article 6 de la loi de 2006 ne peuvent être invoqués. J'aimerais que vous complétiez votre propos sur les dispositions applicables aux factures détaillées et que vous puissiez expliciter le sens de l'article 22 de la loi de 1991. Lors de son audition par notre commission des Lois, le 14 septembre dernier, le ministre de l'Intérieur a déclaré : « je mets quiconque au défi de trouver dans les textes actuels, qui constituent notre droit positif, une disposition relative aux fadet » ; or il me semble que votre commission a été amenée à rappe...

C'est très clair sur le cadre juridique. La deuxième partie de ma question demeure toutefois sans réponse. Compte tenu du fait que des services de la police nationale se sont procuré directement auprès d'un opérateur les factures détaillées d'un journaliste et que le Premier ministre a dû rappeler par une note le cadre légal de telles demandes, y a-t-il eu, selon vous, une période au cours de laquelle les services de police ont pu se procurer les « fadet » d'autres personnes en dehors de tout cadre légal et en dehors du contrôle de votre commission ?