Interventions sur "enregistrement" de Delphine Batho

Je demande une suspension de séance, le temps pour le ministre de l'intérieur de nous rejoindre : l'article 4 concerne en effet l'enregistrement des interventions de la police nationale. Je ne crois pas que l'on puisse débattre de ce sujet hors de sa présence.

Nous regrettons d'autant plus l'absence du ministre de l'intérieur que nous sommes pour l'enregistrement des interventions de la police et que nous proposons que les enregistrements soient versés à la procédure.

D'ailleurs, M. Péchenard, directeur général de la police nationale, ainsi que tous les syndicats de police qui ont été entendus par la commission nous en ont dit le plus grand mal je regrette d'autant plus que le ministre de l'intérieur ne soit pas là. Ils ne sont pas contre la généralisation de l'enregistrement vidéo des interventions de la police c'est un élément de preuve qui pourrait être utile à tout point de vue mais ils ne comprennent pas la rédaction de cet article qui reprend, pour partie, comme une sorte de copié-collé informatique, les dispositions concernant l'enregistrement vidéo de la garde à vue. Or les circonstances d'une interpellation et la logique de procédure pénale relative à la ...

La rédaction de cet article est vraiment confuse. Nous souhaitons, je le répète, que l'enregistrement des interpellations soit généralisé mais les circonstances d'une interpellation ne peuvent pas être rapprochées du cadre procédural de la garde à vue. On mélange les torchons et les serviettes ! Ce débat n'a rien à voir avec la loi sur la présomption d'innocence de 2000 modifiée en 2007. Il existe aujourd'hui de nombreuses circonstances dans lesquelles un enregistrement audiovisuel est effectué,...

Je voudrais que le rapporteur précise à qui l'alinéa 5 s'applique. S'applique-t-il par exemple aux policiers comme on l'a vu dans une affaire récente, lors d'une agression dans un bus qui a fait l'objet d'un film qui a circulé sur Internet. La peine prévue à l'alinéa 5 vise-t-elle le policier qui divulguerait un enregistrement en sa possession ou une personne qui serait présente sur la voie publique qui aurait filmé avec son téléphone portable l'intervention de la police et qui diffuserait ces images ? À qui s'applique l'alinéa 5 ?

Je regrette de n'avoir pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée. L'amendement n° 35 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu'au jugement. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, en application et dans les conditions de l'article 11 du présent code, autoriser la publication ou la diffusion de l'enregistrement. » Quand une intervention policière donne lieu à différentes in...

L'amendement n° 36 vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4. Dans une situation comme celle que je viens d'évoquer, si un enregistrement, qui pourrait prouver que les faits se sont déroulés comme l'ont indiqué les policiers, est inutilisable, le procureur de la République doit en être immédiatement informé. En effet, la bonne foi des policiers ne doit pas être mise en doute. Il ne faut donc pas que l'on puisse les suspecter d'avoir intentionnellement rendu un enregistrement inutilisable.