Interventions sur "empreinte" de Delphine Batho

...n du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l'objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d'État en la matière. Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l'affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale nous y reviendrons au cours du débat sans demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n'était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons également que, ...

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier q...

Par ailleurs, je veux dénoncer le flou artistique qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisiti...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques et qui empêchent de faire une recherche à partir du visage nous y reviendrons ultérieurement ou des empreintes digitales n'existeront plus. (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)