Interventions sur "délégation" de Delphine Batho

...s pouvoirs accordés aux services de renseignement, mais qu'elle devait, en contrepartie, conserver un droit de regard. Comme le disait Julien Dray, les hommes et les femmes des services de renseignement sont aujourd'hui très demandeurs d'un véritable contrôle démocratique qui les mettrait à l'abri de la suspicion. L'article unique du projet de loi propose une conception très restrictive de cette délégation parlementaire, conception qui est revendiquée par le secrétaire d'État et les rapporteurs, lesquels prétendent qu'un contrôle serait intrusif. La rédaction de l'article est empreinte d'une sorte de méfiance à l'égard du Parlement, dont je veux souligner qu'elle marque un recul important par rapport aux engagements qu'avait pris, devant l'Assemblée nationale, un ministre de l'intérieur aujourd'hui...

ce qui ne correspond pas, en effet, au modèle français, fondé quant à lui sur l'excellence de la qualité du renseignement humain. Les États-Unis ne sont donc pas notre modèle. Je ne vois en effet pas en quoi ils le seraient lorsque nous considérons, par exemple, que les présidents des commissions parlementaires sont suffisamment occupés pour ne pas être de surcroît membres de droit de la délégation parlementaire ou lorsque nous supprimons l'alinéa 7 du texte qui établit une longue liste de sujets que la délégation parlementaire n'aurait pas le droit d'aborder. Quant à vous, monsieur le ministre, personne n'a dit que le texte n'était pas un début de progrès démocratique. Vous dites que le mieux est l'ennemi du bien. Je vous réponds que tout texte est perfectible. Puisque la rédaction actuel...

...grande partie des missions de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux concerne désormais l'intelligence économique. Or les grandes entreprises privées ont en la matière leurs propres services qui travaillent d'ailleurs plus ou moins avec nos propres services de renseignement, encore que cela se passe plus ou moins bien. Si la situation n'est pas clarifiée, la délégation se heurtera rapidement à un problème pratique, en ce sens qu'elle n'aura pas une vue d'ensemble du travail des services de renseignement et des offices ou officines, alors qu'un regard démocratique sur ces derniers est nécessaire.

J'aurais plutôt été séduite par le sous-amendement n° 19, mais il aurait aussi fallu supprimer la phrase de l'amendement indiquant que seuls les directeurs de service en fonction peuvent être entendus. Concrètement, cela veut dire que la délégation parlementaire au renseignement ne pourra pas auditionner le patron de l'UCLAT, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, unité qu'il faut d'ailleurs, selon nous, revaloriser. Cette rédaction extrêmement limitative exclut en fait toute une série de hauts responsables de la police nationale qui, alors qu'ils jouent un rôle de coordination majeur dans le travail des services de renseigneme...