Interventions sur "contamination" de Delphine Batho

Je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre. Je vous ai écouté attentivement, lorsque vous avez précisé que l'alinéa 9 permettrait, par exemple, aux deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres victimes d'une contamination de mettre en cause la responsabilité des exploitants, alors que l'origine de cette contamination n'est pas identifiable. L'article L. 663-10 mentionne la notion de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM, tandis qu'il est précisé à l'alinéa 9 « sur tout autre fondement ». Cela signifie-t-il que cet alinéa, tel qu'il est rédigé, exclut une responsabilité plus large, s'agis...

Il s'agit de définir le préjudice économique. Actuellement, l'alinéa 6 ne reconnaît comme préjudice économique que la différence entre le prix de vente d'un produit qui n'est pas soumis à l'étiquetage et un produit qui, du fait d'une contamination OGM, y serait soumis, ce qui veut dire qu'on ne reconnaît pas le préjudice que constitue le fait de ne pas pouvoir se prévaloir du label bio, c'est-à-dire sans OGM. L'amendement répond à ce problème. Le ministre m'a invitée tout à l'heure à éventuellement amender l'alinéa 9. je préfère proposer cet amendement à l'alinéa 6.