Interventions sur "constitutionnelle" de Delphine Batho

Pour prolonger les propos de mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Bruno Le Roux, je dirai que nous assistons effectivement à une sorte de mascarade, après les engagements pris lors du débat sur la révision constitutionnelle. Cela vient d'être parfaitement expliqué s'agissant de la procédure référendaire.

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'engagent. Dans le débat sur les amendements précédents, le président de la commission des lois a laissé entendre qu'il n'était pas normal que les parlementaires veuillent introduire des articles additionne...

...stion du temps de discussion global passait avant celle du référendum d'initiative citoyenne. Il y a cependant une contradiction à laquelle il n'a pas répondu. Alors que la majorité a inscrit dans le nouvel article 45 de la Constitution qu'aucun amendement ne pouvait être déclaré irrecevable en première lecture, plus de mille amendements viennent de l'être sur ce texte. Et la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un projet de loi organique ne peut venir en débat dans cet hémicycle avant un délai de six semaines suivant son examen en Conseil des ministres n'a pas davantage été respectée. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que ces nouveaux articles 42, 45 et 46 de la Constitution ne s'appliqueront qu'au 1er mars prochain. Avec un tel argument, vous avez peut-être juridiquement rais...

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répéter la question qui a été posée hier au Gouvernement et à laquelle il n'a toujours pas répondu. Tous les articles du projet de loi notamment le premier alinéa de l'article 2 sont-ils bien de nature organique ? Certains des amendements q...