Interventions sur "carte" de Delphine Batho

... judiciaire ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière de recherches policières, puisque l'article 9 de la loi de 2006 sur le terrorisme, dont la portée a été étendue par la LOPPSI, permet d'utiliser de tels fichiers à des fins policières. Il est donc inexact de prétendre qu'il ne s'agit que d'un fichier des cartes d'identité qui ne saurait être utilisé à d'autres fins. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, êtes obligé d'écrire que le fichier servira « prioritairement » à des fins administratives. Cela veut bien dire qu'il servira secondairement à d'autres fins.

...coût de cette mesure ? Dans quels délais sera-t-elle mise en place ? Comment les mairies vont-elles procéder ? Nous savons que les grandes villes s'en sont inquiétées. Mais nous ne disposons d'aucun élément d'information. Combien de Français seront-ils concernés ? Lorsque nous citons le nombre potentiel de 60 millions, M. le ministre nous répond que ce n'est pas le bon chiffre, considérant que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Le seul impact évoqué dans le rapport concerne les enjeux industriels.

... la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 2005, que M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, considérait comme nous que la nouvelle carte d'identité, et donc cette puce, n'avait pas vocation à servir dans toutes les circonstances de la vie et à devenir un outil commercial. Il serait sage de se rallier à ce point de vue.

...gistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisition judiciaire, c'est le fichier des cartes d'identité qui permettra de retrouver une personne grâce à ses empreintes.