Interventions sur "biométrique" de Delphine Batho

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'avis du Conseil d'État sur le passeport biométrique. Le Conseil d'État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l'Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté. Deuxièmement, il n'y a pas eu, sur ce texte, d'avis du Conseil d'État. Vous nous répondez que ce n'est pas grave, puisqu'il se prononcera sur le décret. Mais ce n'est absolument pas la même chose ! En effet, a...

...ichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier que vous proposez de créer posait un grave problème de finalité, ce que vous confirmez, malheureusement. Il est bien regrettable de ne pas disposer de l'avis du Conseil d'État, puisque c'est cette institution elle-même qui a interdit ce que vous estimez autorisé pour le fichier des passeports biométriques. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques et qui empêchent de faire une recherche à partir du visage nous y revi...