Interventions sur "PUCE" de Delphine Batho

...ière. » Cela signifie, par conséquent, que l'on nous demande de légiférer avant que la CNIL n'ait pu se prononcer sur le texte. Enfin, vous faites, dans cette proposition de loi, deux confusions au regard des finalités. Vous confondez, tout d'abord, document d'identité et finalité commerciale. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, beaucoup de pays qui auraient mis en place des dispositifs de puce électronique comparables à celui que vous proposez d'introduire. Mais aucun pays au monde n'a confondu la finalité d'un titre d'identité relevant des compétences régaliennes de l'État avec celle d'un document servant à justifier l'identité d'une personne à des fins commerciales. Comme je connais d'avance votre réponse, je tiens à préciser que la Belgique est le seul pays à disposer d'un fichier ...

M. Blisko l'a dit, si nous pouvons concevoir qu'une puce serve à la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 2005, que M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, considérait comme nous que la n...