Interventions sur "réversion" de Danièle Hoffman-Rispal

La question de l'égalité des droits en matière de réversion entre personnes pacsées et mariées se pose depuis plusieurs années. Marisol Touraine l'évoquait d'ailleurs à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En 2001, un arrêt du Conseil d'État reconnaissait que la question de la pension était soumise aux critères européens de non-discrimination. De même, le 1er avril 2009, la Cour de justice des commu...

Vous le savez bien, à cause de l'article 40, il est parfois plus facile de demander un rapport que d'obtenir l'application immédiate d'une disposition. Je rappelle que M. Nicolas Sarkozy, en 2007, avait promis une égalité des droits allant « jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Si un candidat à l'élection présidentielle fait une telle promesse, c'est que le débat mérite d'être posé.