Interventions sur "contingent" de Danièle Hoffman-Rispal
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Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, mais nous avons aussi nos convictions, au-delà de nos propositions. Ces amendements visent, une fois de plus, à réaffirmer, parce que pour nous c'est important, la primauté des accords majoritaires dans le cadre de la définition des contingents annuels d'heures supplémentaires au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Les dispositions proposées dans le projet de loi vont, à un moment donné dans un an, si j'ai bien compris , nous conduire à une situation absurde : des accords minoritaires remettront en cause des accords d'entreprise majoritaires négociés en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000. C'est quand même une...
Ce n'était pas la peine d'augmenter le contingent !
... à quoi servent les heures supplémentaires dès lors que la production et le pouvoir d'achat stagnent ? Vous venez de donner les chiffres d'une enquête de la DARES qui nous sera détaillée demain. On y apprend que le nombre moyen d'heures supplémentaires effectué par les salariés a augmenté de 40 %, c'est-à-dire de 2,4 heures par trimestre, soit 10,4 heures par an. Je rappelle que, depuis 2003, le contingent d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220. Pensez-vous qu'avec 10,4 heures défiscalisées, on a besoin d'un contingent de plus de 220 heures ?
Non, nous demandons un cadre. Même avec les chiffres que vous nous citez, le contingent d'heures supplémentaires n'est toujours pas atteint. On est dans un cercle vicieux : vous comptez sur les heures supplémentaires pour augmenter la croissance et le pouvoir d'achat. Or, c'est le manque de productivité qui empêche la croissance et donc ne permet pas d'augmenter les heures supplémentaires. Certains pensent que les heures supplémentaires vont permettre d'améliorer le pouvoir d'acha...
Mais le contingent d'heures supplémentaires est déjà énorme puisqu'il est de 220 heures.
...ns travaillé. Vous n'avez pas le monopole de la connaissance de l'entreprise ! Il me semble archaïque de penser que, parce que nous sommes sur les bancs de l'opposition, nous ne la connaîtrions pas. Nous proposons par ces amendements de modifier l'article 16 en revenant à la position commune pour ce qui concerne les modalités de fixation, par accord collectif, des conditions d'assouplissement du contingent annuel d'heures supplémentaires. En effet, cet article est vraiment, en l'état, beaucoup trop éloigné de la position commune. Je l'ai dit hier : les syndicats en sont fâchés. Certes, le monde bouge, l'entreprise a besoin d'évoluer, nous en sommes tous d'accord, mais Alain Vidalies a rappelé que nous étions sans doute le seul pays à défiscaliser les heures supplémentaires, et les premières statis...
Pourquoi être toujours obsédé par l'assouplissement du contingent d'heures supplémentaires, et ne pas réfléchir aux autres aspects du problème du temps de travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cet amendement a pour objet de rétablir le système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et les conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les lois Fillon du 17 janvier 2003 du 4 mai 2004. L'autre point important est l'information de l'inspecteur du travail. Vous n'y voyez qu'une formalité administrative, une perte de temps, un archaïsme : les inspecteurs du travail, auxquels Catherine Lemorton vient de rendre un hommage mérité, appré...
