Interventions sur "pavillon" de Daniel Paul

...ion. La mise en place des liaisons structurantes relève des responsabilités publiques européenne et nationale ! Les infrastructures terrestres ne sont pas à la hauteur des équipements portuaires. Quelles sont les mesures envisagées pour accompagner l'évolution de l'industrie française de la déconstruction des navires ? La laisser dans son état actuel est impossible à concevoir. La création d'un pavillon européen est-elle à l'ordre du jour ? Quel est l'état de développement des autoroutes de la mer ? J'estime qu'elles ne peuvent voir le jour sans aide financière publique au démarrage. La croissance du transport maritime se poursuivra-t-elle au rythme actuel ? La Chine semble plus attentive désormais au développement de son marché intérieur qu'à ses exportations. La fonte des glaces est-elle su...

que la Commission européenne a juridiquement tort ? Le juriste Pierre Bonnassies n'est pas persuadé que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 2003 condamnent définitivement la réglementation française exigeant la nationalité française pour tout capitaine d'un navire battant pavillon français. Je vous rappelle en effet que, pour la Cour de justice, « l'article 39 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines et aux seconds soient effectivement exercées de façon ...

...émontrable. Vous ne voulez pas le reconnaître et vous vous alignez, comme nous le disions tout à l'heure. Vous avez donc refusé de mener jusqu'au bout la bataille juridique, alors même que les enjeux de ce texte sont importants pour notre pays et pour sa marine marchande. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires dans le secteur maritime, sans résoudre les problèmes de fond qui s'y posent. Il s'agit d'abord d'enjeux de sécurité. Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats relatifs au RIF : lorsque des difficultés surgissent, la bonne connaissance de la langue dans laquelle s'exprime l'équipage influe sur le niveau de sécu...

...tres de côtes, a une responsabilité particulière en la matière. Dans un contexte de mondialisation des activités maritimes et de pression à la baisse des coûts, ce texte, qui propose d'avaliser le recrutement de commandants étrangers, ne rompt pas avec cette logique. Bien au contraire, il s'y inscrit pleinement. Nul doute que les armements s'y retrouveront, puisqu'ils pourront continuer à battre pavillon français sans pour autant employer de main-d'oeuvre est moins rare et, surtout, moins coûteuse. Face à cette situation, ce projet ne prévoit aucun effort pour rendre la filière plus attractive, alors que c'est probablement ce manque d'attractivité qui est à l'origine du manque d'officiers.

On touche ici à l'une des difficultés de ce texte. Il y a vingt-sept pays dans l'Union européenne. Tous n'ont pas de frontières maritimes, mais cela n'empêche ni le Luxembourg ni la Suisse ou la Hongrie d'avoir une flotte de marine marchande M. Couanau le sait bien, et sans doute a-t-il été surpris la première fois qu'il a vu dans son port de Saint-Malo des navires battant pavillon luxembourgeois. Ce texte signifie donc que, demain, des commandants britanniques, hongrois, polonais ou slovaques pourront passer d'un navire battant pavillon français à un navire battant pavillon italien, anglais, suédois ou finlandais. Comment dès lors pourra-t-on vérifier leur niveau de connaissance de la langue du pays auquel appartient le navire chaque fois qu'ils changeront d'armement ? Et...