Interventions sur "STIF" de Daniel Paul

...ipation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF. En effet, cette disposition n'a toujours pas été mise en oeuvre en ce qui concerne RFF, malgré le renouvellement à deux reprises de son conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi créant l'établissement public : en 2002 et 2007. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des difficultés d'interprétation pour justifier cette lacune et réaffirmé, lors de la discussion au Sénat, votre attachement à la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF en assurant que le décret le permettrait. Néanmoins, tel qu'il nous est présenté ici, l'article ne garantit aucunement cette représentation. J'ai en mémoire d'autres engagements qui ont été pris il y a peu concernant le wagon isolé et qui n'ont...

...ccordement au réseau ferroviaire, qu'elles soient techniques et administratives concernant l'accès au réseau ou qu'elles traitent de son utilisation. Certes, ce pouvoir réglementaire est soumis à l'homologation du ministre, comme un garde-fou qui est censé nous rassurer ; cependant, cette homologation est réputée accordée en cas d'absence de réponse au bout de deux mois, tout refus devant être justifié. Il semble, comme l'ont fait remarquer nos collègues du Sénat, qu'une telle disposition n'est pas conforme à l'esprit des conditions posées, en 1986, par le Conseil constitutionnel, qui jugeait alors de la constitutionnalité de ce pouvoir réglementaire. En effet, le Conseil exige un contrôle ministériel sur les règlements de l'autorité concernée. Or l'autorisation implicite et même l'obligatio...