Interventions sur "interdiction" de Daniel Mach
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...militaires. À cette fin, l'article 2 ajoute une nouvelle position d'activité à celles énumérées à l'article L. 4138-2 du code de la défense, telles que les congés de maladie ou le congé de reconversion. Le projet définit le régime juridique de ce nouveau congé : il est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. Il est précisé que l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité lucrative n'est pas applicable dans ce cas. La durée de ce congé est au maximum d'un an, renouvelable une fois. La rémunération du militaire durant ce congé est celle correspondant à son grade, comme c'est le cas pour le congé de reconversion. Lorsque ce congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié. La duré...
