Interventions sur "profession" de Daniel Goldberg

... notre règlement. Il est vrai que cela a été fait par la seule voie électronique, mais je ne pense pas que l'outil numérique soit un obstacle au fait que nos collègues de la majorité puissent se saisir d'un texte au fond. Certains collègues du groupe UMP se sont aussi livrés à des interprétations diverses de l'intitulé de la proposition de loi ; ils y ont vu une remise en cause de l'ensemble des professions réglementées, alors que tel n'est assurément pas son objet. Afin que personne ne se méprenne sur la portée du texte adopté par le Sénat, je rappelle qu'il concerne seulement sept professions libérales ou privées : celles de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, géomètre-expert, architecte et expert-comptable. Si, rapportant ce texte, j'ai choisi avec mes collègues du groupe SRC ...

... les échanges que nous avons eus jusqu'à présent. Le Sénat, en première lecture, a fait un travail de qualité, de sorte que notre assemblée est appelée aujourd'hui à se prononcer sur des dispositions pertinentes. S'il n'est pas possible de nous rejoindre sur l'ensemble des amendements, il me semble que nous pourrions au moins nous entendre sur les dispositions adoptées par les sénateurs, dont les professions concernées se satisfont : je tiens à le préciser. Cela montrerait non seulement que notre assemblée est capable de s'accorder sur une question importante pour l'intégration des étrangers en France, mais aussi que la journée d'initiative parlementaire réservée à l'opposition peut avoir une quelconque utilité, au-delà de l'affichage médiatique d'une ouverture. Ce message aurait aussi un intérêt ...

...ve du 25 novembre 2003. Cela permettrait aussi de se mettre pleinement en conformité avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui appelle à ne distinguer dans l'accès à l'emploi qu'en fonction des talents et des vertus de chacun. Aussi, même sans aller aussi loin aujourd'hui, j'espère que, comme au Sénat, nous pourrons faire ensemble un pas en direction de quelques professions libérales ou privées ; un pas qui sera jugé sans doute important par les uns, insuffisant par les autres, mais un pas dans la bonne direction plutôt qu'un sur-place qui serait préjudiciable à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...mes que cela peut poser en termes de sécurité ! Et je ne parle que des entreprises du secteur public ou parapublic ! Où sont les études d'impact relatives à l'entrée dans l'Union européenne d'États dont le niveau de vie n'a rien à voir avec celui de la France ? Certes, l'ouverture du marché de l'emploi aux ressortissants de ces pays s'accompagne de la réciprocité, mais on sait bien que certaines professions auraient pu voir leur équilibre menacé par l'arrivée massive d'une main-d'oeuvre venant des pays de l'Est. J'estime que nous devrions au moins nous mettre d'accord au sujet de certaines professions du secteur privé je pense aux géomètres-experts, aux experts-comptables, aux architectes et aux vétérinaires en procédant à des études sérieuses. Nous pourrions faire aussi bien que ce qui a été f...

...elèvent pas de la compétence des parlementaires. Les études effectuées par une autorité indépendante ont donc une valeur au moins aussi importante que le travail effectué par un rapporteur au Sénat, l'ensemble des sénateurs et un rapporteur socialiste à l'Assemblée nationale. Les antécédents pénaux, évoqués par M. le secrétaire d'État, posent un vrai problème. Je me suis interrogé au sujet de la profession de dirigeant de casino, aujourd'hui réglementée et soumise à des conditions de nationalité, et me suis finalement rangé à certains arguments qui m'ont conduit à admettre qu'il était nécessaire de connaître le passé des personnes s'apprêtant à ouvrir un casino en France, compte tenu des particularités de cette profession. À mon sens, du reste, alors que vous venez de décider de libéraliser l'accès...

J'ai bien compris, mon cher collègue, et ce mouvement doit évidemment être encouragé. Mais les personnes ayant fait de longues études en France notamment les professionnels de santé, puisque c'est l'exemple que vous avez mis en avant , validées par un diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien, d'infirmière ou de sage-femme, peuvent se dire qu'elles ne veulent pas retourner immédiatement dans le pays qui les a vues naître. Eh bien, la meilleure solution pour éviter ce type de travers si vous tenez absolument à considérer que c'en est un , c'es...

...r le cas de mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faut plus d'un an et demi pour pouvoir déposer son dossier ! Et après cela, il faut compter au moins deux ans d'examen pour savoir si les conditions requises pour la naturalisation sont réunies. Je vous propose que nous menions une étude conjointe sur le sujet. Il y a en outre une chose dont on a peu parlé : c'est que les représentants des professions visées sont d'accord. L'ordre des médecins, de même que ceux des architectes, des sages-femmes, des vétérinaires, des géomètres-experts ou des experts-comptables, que nous avons auditionnés au Sénat comme à l'Assemblée nationale, sont d'accord avec ces évolutions, y compris celles qui font l'objet des amendements portant articles additionnels que je vous soumets. Ces amendements ont été écrits c...

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à permettre aux professionnels de santé, en l'occurrence les vétérinaires, de passer un accord particulier avec le Québec. À cet effet, il tend à substituer au mot : « infra-étatique », l'expression juridiquement plus exacte : « [entité] territoriale constituante d'un État fédératif ».

Nous vous avons déjà précisé, monsieur le secrétaire d'État, que les mandats des professions ordinales ne sont pas concernés. Nous nous cantonnons aux dispositions relatives aux conditions de nationalité, mais vous pouvez étendre la portée du texte si vous le souhaitez.

Dans le respect du principe de réciprocité dont il a été longuement question, cet amendement vise à permettre aux personnes étrangères titulaires d'un diplôme d'expert-géomètre délivré par un État tiers à l'Union européenne d'exercer leur profession en France dans le cadre des accords bilatéraux conclus.

L'avis de la commission est défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il me semble qu'une évolution du droit est possible en ce domaine. J'entends bien qu'il peut paraître nécessaire de prévoir des garanties en termes d'antécédents pénaux, mais il reste à prouver que cela à vraiment à voir avec l'activité d'une telle profession.

...e suis cosignataire. Il ne s'agit pas ici de prérogatives de puissance publique ou de souveraineté nationale ; de plus, depuis 1947 et 1949, la loi pose une condition stricte de nationalité française. J'entends bien l'avis défavorable du Gouvernement, mais il serait bon que notre pays ne soit pas condamné par la Cour de justice des Communautés européennes ; or la France n'ouvre même pas ces deux professions aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

La commission a émis un avis défavorable ; je suis bien sûr favorable à l'amendement à titre personnel. Mme Mazetier a bien développé notre argumentation. Nous avions souhaité prolonger ici le débat consensuel qui a eu lieu au Sénat sur les professions libérales ou privées et je regrette encore, monsieur le secrétaire d'État, que vous jugiez le travail du Sénat approximatif et dépourvu d'étude d'impact.

...t besoin d'embaucher des enseignants remplaçants d'aller à Pôle Emploi recruter des gens qui ont une licence par exemple de mathématiques ou de géographie : ils font alors fonction d'enseignants dans ces collèges et dans ces lycées, sans qu'on se pose à aucun moment la question de leur nationalité ! Le problème est donc posé pour les enseignants. Tout à l'heure, nous avons longuement débattu des professions de santé. Chacun s'accorde à reconnaître que, depuis le vote du présent texte au Sénat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a réglé le problème. Mais les professionnels de santé vont se trouver dans une situation particulière : la loi HPST autorise les médecins non communautaires titulaires d'un diplôme français à exercer normalement dans le secteur privé ; ceux qui ont le statut d'en...