Interventions sur "forcé" de Daniel Goldberg

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au log...

Pour ce qui concerne le groupe SRC, nous suivrons le rapporteur dans sa démarche, qui est le résultat de mois d'expertises de la mission et de la commission spéciale. En réaction aux propos de Chantal Brunel, je souhaite indiquer que les mariages forcés ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'o...

...mes qui ne seraient pas étudiantes. Nous demandons simplement que des logements en cité universitaire, donc gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires, puissent être attribués à de jeunes étudiantes victimes de violence, comme on l'a fait avec les logements sociaux dans le cadre de la loi MOLE ou dans le cadre de cette proposition de loi. Le public spécifique des étudiants n'a pas forcément les mêmes ressources, ni les mêmes besoins, mais, honnêtement, je crois qu'on est plutôt dans le parallélisme des formes.

...inistre du culte quel qu'il soit et de le punir, dès la première célébration, de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous changeons de registre ! Ce sujet arrive de manière « cavalière », si j'ose dire, dans un débat consacré aux violences faites aux femmes. L'exposé sommaire laisse entendre qu'un mariage religieux engendre ipso facto des comportements polygames ou des mariages forcés. De la même manière que nous avons été prudents sur d'autres dispositifs, nous considérons qu'on ne peut pas modifier ainsi le code pénal sur un sujet aussi éloigné de nos préoccupations et qui mériterait une réflexion plus approfondie. En tout état de cause, s'il s'agit de dire qu'il faut un mariage civil avant le mariage religieux, je suis tout à fait d'accord.