Interventions sur "développement territorial" de Daniel Goldberg

...fre de logements géographiquement et socialement adaptée ». Comme François Pupponi, j'estime que si l'amendement de notre collègue Pinte doit être discuté, c'est, bien sûr, avant les contrats de développement territoriaux. Il est indiqué que le représentant de l'État ne fixe pas les objectifs pour toute l'Île-de-France sur le territoire concerné ; en revanche, dans le territoire où un contrat de développement territorial est prévu, les objectifs de construction qui ne sont pas très contraignants doivent être liés à ce contrat territorial. C'est donc avant même que les différentes parties au contrat examinent l'opportunité de construire des logements et la typologie à laquelle ces logements doivent répondre, que le représentant de l'État est habilité à établir, comme il le fait dans le cadre de l'article 55 de...

Cet amendement me permet de poser une question relative aux contrats de développement territorial. S'agira-t-il de contrats bilatéraux, c'est-à-dire entre l'État et une commune ? S'il y a plusieurs communes dans le périmètre, y aura-t-il succession de contrats bilatéraux ou un seul contrat entre l'État, d'un côté, et plusieurs communes ou établissements intercommunaux, de l'autre ? Cette précision n'a pas été donnée.