Interventions sur "branche" de Daniel Garrigue
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..., touche à la fois à l'équilibre financier des collectivités territoriales, comme le rapport Jamet l'a démontré il y a quelques mois, et aux grands équilibres de la protection sociale. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait une réforme du financement de la dépendance. Toutefois on ne peut pas se contenter de cette déclaration ; en effet que de fois on a annoncé la création d'une branche dépendance ! Nous avons donc besoin d'un certain nombre d'éléments sur ce que seront le périmètre de prise en charge, la réorganisation des circuits de financement, l'éventuelle création de ressources nouvelles, l'articulation entre le nécessaire recours à la solidarité nationale et le rôle désormais tenu par les conseils généraux en ce domaine. Il nous faut davantage d'éléments, car, pour l'inst...
a remarqué que si le Gouvernement avait prévu de suspendre les dotations, l'opposition le lui aurait reproché. Après que la Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, la Commission l'a rejeté et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 49 sans modification. Article 50 : Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) La Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, instaurant une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier, suivant l'avis défavorable ...
