Interventions sur "atteinte" de Daniel Garrigue

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif en vigueur concernant la déchéance de la nationalité est relativement clair ; il n'a maintenu que deux cas de déchéance : les faits d'espionnage et ceux de terrorisme. En effet, il y a alors atteinte directe aux intérêts de la nation et l'on peut supposer que les auteurs se sont servis de l'acquisition de la nationalité française pour mieux arriver à leurs fins.

Étendre au-delà la déchéance de nationalité constitue à l'évidence une atteinte extrêmement grave au principe d'égalité constitutionnel.