Interventions sur "CF" de Daniel Garrigue

...iciliées en France ? Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français ? Quelles sont les opérations visées ? Lors de notre rencontre avec le Premier ministre de Jersey, hier soir, on a pu voir combien l'institution des trusts nous était étrangère. De fait, l'article reste muet sur la manière d'obtenir les informations nécessaires à sa mise en oeuvre. J'en viens à mon amendement CF 13, qui vise à supprimer deux articles du code général des impôts, relatifs aux fiducies. Lorsque la fiducie est entrée dans notre droit, en 2006, on prétendait la limiter aux personnes morales, et plus précisément aux établissements financiers afin de contrôler l'origine des fonds. Vous avez d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, déposé un amendement pour clarifier ce point. La loi de moder...

Dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2009, nous avions adopté plusieurs dispositions concernant les paradis fiscaux. Une liste très courte de dix-huit États a été publiée par arrêté en février dernier. L'amendement CF 22 vise à ne pas en exclure les États membres de l'Union européenne d'autant plus que certains n'acceptent même pas la directive sur l'épargne sous sa forme actuelle ! L'amendement CF 23, quant à lui, tend à y ajouter les États non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Une liste de ces derniers devait être établie par le Groupe d'action financière (GAFI), mais elle n'a touj...

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des années 2000 n'a débouché sur rien de concret, du fait notamment des rét...