Interventions sur "échange" de Daniel Garrigue

...gou. J'en viens à mes questions, qui s'adressent principalement à M. d'Aubert. Quelle est la portée des accords bilatéraux ? Pour sortir de la liste grise de l'OCDE, un pays doit conclure douze accords bilatéraux Monaco, par exemple, en a signé neuf , mais beaucoup de ces accords sont conclus entre paradis fiscaux et ne s'étendent pas à l'ensemble des États membres de l'OCDE. Par ailleurs, l'échange d'informations n'a pas un caractère automatique puisqu'il est effectué sur demande. Sur quoi peut se fonder la demande d'un État envers un autre État ? À cet égard, les difficultés que nous rencontrons avec la Suisse n'ont pas été évoquées : aux termes de l'accord tel qu'il avait été signé, il suffisait pour obtenir une information de faire référence à une personne, à son adresse et à une période...

... 2000 a été rapidement vidée de son contenu. On peut craindre que le même phénomène ne se reproduise : quelle est la portée réelle des listes noire et grise de l'OCDE s'il suffit pour en sortir de signer douze conventions avec n'importe quels pays ou d'adopter une simple déclaration d'intention ? En fait, la difficulté tient à la portée réelle de l'article 26. Même s'il a été amélioré en 2006, l'échange d'informations sur demande se heurte à certaines limites, en particulier au fait que ces informations doivent être « vraisemblablement pertinentes » il faut donc disposer d'indices , mais aussi au caractère dilatoire de certaines procédures de recours. En fait, ce qui importe, c'est d'évaluer la volonté effective de lever le secret bancaire, donc de prendre des décisions effectives dans le pro...