Interventions sur "surveillance" de Daniel Fidelin

...elle-ci a été saluée par nombre d'acteurs des ports métropolitains comme le début d'un renouveau pour nos ports, confrontés à une rude concurrence européenne. D'une certaine manière, je dirais qu'enfin, la France a pris toute la mesure de l'intérêt stratégique des ports pour notre économie. La nouvelle gouvernance des ports apparaît moderne, à travers la création d'un directoire, d'un conseil de surveillance et d'un conseil de développement. Elle permet une meilleure prise de décision et affermit la coopération entre tous les acteurs concernés. Le dialogue social est renforcé afin d'éviter les blocages et d'accroître la fiabilité des ports français. Les instances de gouvernance des grands ports maritimes métropolitains ont rapidement adopté des projets stratégiques d'envergure pour la période 2009-20...

Cet amendement entend donner au conseil de surveillance un pouvoir d'initiative sur la nomination du président du directoire au lieu de l'actuel avis conforme ; auquel cas, il faudrait étendre cette disposition aux grands ports maritimes de métropole. Or il n'est pas question d'enlever aujourd'hui à l'État ses prérogatives et son pouvoir discrétionnaire en ce domaine. De plus, la gouvernance des grands ports maritimes métropolitains donne satisfaction...

Avis défavorable. Je rappelle que les deux autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, sur proposition du président du directoire, comme vous le souhaitez.

La spécificité du port de la Guadeloupe, éclaté en cinq sites, comme nous l'avons déjà souligné, a été prise en compte puisque, comme en Guyane, les collectivités disposeront de cinq représentants au conseil de surveillance. C'est plus important qu'en métropole, en Martinique et à La Réunion où elles n'ont droit qu'à quatre sièges : un pour la région, un pour le département, un pour la commune, un pour la communauté d'agglomération. Nous avons établi un équilibre. Par ailleurs, à qui attribueriez-vous votre siège supplémentaire ? À la région ? Au département ? À la commune ? À la communauté d'agglomération ? Imagin...

La composition des conseils de surveillance n'est pas modifiée. Les chambres de commerce, qui géraient jusqu'à présent les ports de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, gardent toute leur légitimité. Au regard de l'évolution des grands ports maritimes, trois représentants s'imposent. Il ne faut pas réduire leur nombre à deux.

...GPM ont été créés par la réforme portuaire discutée, au cours du premier semestre 2008, au sein de ce qui était encore la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Nous disposons maintenant du recul suffisant pour en appréhender l'impact en métropole. La modernisation de la gouvernance, par l'institution d'un directoire et d'un conseil de surveillance, donne de très bons résultats : en témoigne l'augmentation de 20 % du chiffre d'affaires des GPM métropolitains. Je puis en témoigner en tant que membre du conseil de surveillance de celui du Havre. En outre, la réunion de toutes les parties prenantes au sein du conseil de développement permet de neutraliser nombre de conflits grâce à un dialogue renforcé : mettre en présence les usagers, les per...

.... Serge Letchimy, l'article 73 de la Constitution, qui permet des adaptions du droit national aux caractéristiques de l'outre-mer. Mais adaptation ne signifie pas révolution : nous proposons justement l'adaptation à l'outre-mer du texte voté le 4 juillet 2008 pour l'hexagone. S'agissant de la gouvernance, je vous indique que le président du directoire sera nommé après avis conforme du conseil de surveillance. Par ailleurs, ni le personnel ni l'outillage ne seront transférés au secteur privé. Vous souhaitez aussi des conditions plus favorables au développement économique : le texte prévoit déjà l'implication des milieux économiques dans la composition du conseil de surveillance, à travers une personnalité qualifiée ad hoc et trois représentants consulaires. Le conseil de développement comptera aussi...

Mon amendement CD 23 a pour but de renforcer encore le consensus dégagé avec les collectivités territoriales. Il propose d'accroître la légitimité de leur représentation au conseil de surveillance en prévoyant leur consultation sur les personnalités qualifiées pressenties.

...l'augmentation du nombre de représentants des collectivités territoriales par la réduction d'un autre collège. Un effort a déjà été accompli par l'État puisque celui-ci n'aura que quatre représentants, contre cinq en métropole, ce qui permet d'augmenter la représentation des collectivités territoriales. En tout état de cause, nous souhaitons maintenir à 17 le nombre total de membres du conseil de surveillance. Le texte prend déjà en compte les spécificités des territoires en prévoyant, pour la Guadeloupe et pour la Guyane, dont les ports sont installés sur plusieurs sites, que le conseil de surveillance compte cinq représentants des collectivités territoriales, contre quatre en Martinique, à la Réunion et en métropole. Si le projet de loi initial prévoyait de réduire le nombre de représentants de l'...

...ation inédite par rapport à tous les autres, en métropole comme outre-mer. Par ailleurs, la réduction du nombre de personnalités qualifiées pour ces territoires visait à compenser l'augmentation du collège des représentants des collectivités territoriales. Par le deuxième volet, vous semblez vouloir réduire la représentation des élus de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance. Or l'objectif était de rassurer ces derniers, jusqu'ici responsables de la gestion des ports, quant à leur participation au conseil de surveillance. Réduire leur représentation ne serait donc pas légitime. Pour ce qui est du troisième volet, je comprends une nouvelle fois le souci d'attribuer davantage de responsabilités aux collectivités territoriales, mais leur confier la désignation des pers...

...mmerce, un représentant du monde économique et, donc, un représentant des consommateurs. Dans cette hypothèse, que faire si une personnalité, incontournable pour l'administration du port, n'entre dans aucune de ces catégories ? M. Serge Letchimy. L'amendement CD 14 propose qu'un représentant des associations et institutions en charge de la protection de l'environnement soit membre du conseil de surveillance. Monsieur le rapporteur, la présence au sein du conseil de surveillance de représentants économiques n'aura pas d'impact sur le développement du pays : il n'y a pas de lien entre la stratégie portuaire et le développement économique du territoire. Certes, la zone franche est une idée, mais il y en a d'autres. Le conseil de surveillance aura une responsabilité sociétale ; or il ne comprendra auc...

...rable à votre amendement CD 14. Vous pointez l'insuffisance du poids des collectivités territoriales ; or quatre représentants sont prévus pour les ports concentrés sur un seul site, soit Port-Réunion et Fort-de-France ; Dégrad-des-Cannes et le port autonome de la Guadeloupe en compteront cinq. Ces représentants pourront donc avoir une influence sur le projet stratégique élaboré par le conseil de surveillance. En métropole, ce système fonctionne très bien.

Les ports d'outre-mer fonctionnement plutôt bien leur chiffre d'affaires a sensiblement augmenté en 2010 , sans oublier que l'élargissement du canal de Panama laisse augurer des perspectives intéressantes. L'amendement CD 10 ne me semble pas aller dans le sens de la réforme dont l'un des objectifs est justement de pouvoir nommer au sein du conseil de surveillance une personnalité n'ayant pas de lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire. J'y suis donc défavorable. Ainsi, dans le cas où un port serait confronté à de sérieux problèmes de gestion financière, un expert-comptable reconnu pourrait être très utile au sein du conseil de surveillance.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Nous parlons de ports d'État, non de ports décentralisés. Selon le droit commun, le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance, et les deux autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance a encore son mot à dire avec ce projet de loi, qui est ainsi tout à fait équilibré. C'est dire l'importance de cette instance. Le projet de loi me semble présenter un équilibre à préserver.

Le projet de loi assure la présence des collectivités territoriales et des chambres de commerce au conseil de surveillance, mais l'État doit avoir la main sur ces ports. Les trois ans qui ont été nécessaires à l'élaboration de ce texte consensuel s'expliquent pour différentes raisons : spécificité des outillages, transfert des personnels Sans compter que la Cour des comptes a rendu un rapport et que le comité interministériel de la mer s'est saisi du dossier. De la même manière, deux années vous ont été nécessaires...

Il n'y a pas de grand port maritime à Mayotte. Port-Réunion ne coopérera pas seul car il faut au minimum deux grands ports maritimes pour créer un conseil de coordination. Ils pourront peut-être créer un comité de surveillance