Interventions sur "habilitation" de Daniel Fidelin
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...rédigé un amendement en ce sens. Nos collègues de l'opposition ayant fait de même, je me réjouis qu'il ait été ainsi ouvert à la co-signature. Sans interdire les désaccords, cette méthode favorise un examen efficace et serein de la réforme que je vous proposerai d'adopter. Enfin, l'article 3 du projet de loi ne présente manifestement aucun lien avec le reste du texte : il s'agit d'une batterie d'habilitations à légiférer par ordonnance dans le domaine des transports aérien, maritime et routier. Le Gouvernement avait déjà procédé de la sorte l'an dernier, à l'occasion d'un texte rapporté par notre collègue Martial Saddier. Il serait malvenu de repousser cette demande puisque, sur certains textes, la Commission européenne a déjà mis la France en demeure et que nous nous trouvons au bord de la condamnat...
Les amendements dont nous allons discuter répondent en partie aux questions posées. Je remercie M. Yanick Paternotte du soutien du groupe UMP et je partage son opinion sur l'article 3, d'ailleurs semblable à celle de plusieurs de nos collègues sur tous les bancs. J'ai discuté durement de ce sujet avec les représentants du Gouvernement car une habilitation pour dix-huit mois me semblait inconcevable. Au terme d'une négociation pied à pied, nous avons réussi, dispositif par dispositif, à réduire sensiblement les délais, puisque certains ont été ramenés à deux mois. Je crois que le Gouvernement est maintenant conscient que nous ne voulons plus voir apparaître dans des projets de loi des dispositions l'autorisant à légiférer par voie d'ordonnances sur...
Pour une plus grande clarté de la loi, il me semble opportun d'identifier dans des articles autonomes les habilitations à légiférer par ordonnance que le projet de loi propose d'accorder au Gouvernement. Il convient également d'adapter les délais à chaque situation : si le Gouvernement privilégie les ordonnances pour opérer la transposition du droit européen dans le droit français, au détriment de la procédure législative traditionnelle, c'est en raison de l'urgence que fait peser sur la France l'approche des da...
L'incompatibilité du droit français et du règlement (UE) n° 9962010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 2 décembre 2010. Par conséquent, une habilitation pour un délai de dix-huit mois est à exclure : l'amendement CD 20 suggère de réduire cette période à six mois.
Le défaut de transposition de la directive 201040UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 n'est encore qu'un risque non réalisé. La date limite de transposition est en effet fixée au 27 février 2012. Par l'amendement CD 26, je propose de fixer le délai d'habilitation à dix mois à compter de la publication de la présente loi.
L'amendement CD 27 propose un délai d'habilitation de douze mois s'agissant des dispositions concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports des États membres de l'Union européenne.
L'amendement CD 28 propose un délai d'habilitation de six mois pour les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 2162008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008.
L'incompatibilité du droit français et du règlement (CE) n° 10712009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 4 décembre 2011. Par conséquent, l'amendement CD 29 suggère de réduire le délai d'habilitation à deux mois.
