Interventions sur "CD" de Daniel Fidelin

Mon amendement CD 23 a pour but de renforcer encore le consensus dégagé avec les collectivités territoriales. Il propose d'accroître la légitimité de leur représentation au conseil de surveillance en prévoyant leur consultation sur les personnalités qualifiées pressenties.

Avis défavorable. Cet amendement CD 4 ne prévoit pas de compenser l'augmentation du nombre de représentants des collectivités territoriales par la réduction d'un autre collège. Un effort a déjà été accompli par l'État puisque celui-ci n'aura que quatre représentants, contre cinq en métropole, ce qui permet d'augmenter la représentation des collectivités territoriales. En tout état de cause, nous souhaitons maintenir à 17 le nombre ...

...e responsabilités aux collectivités territoriales, mais leur confier la désignation des personnalités qualifiées ne me paraît pas du tout compatible avec l'esprit de la réforme. Les GPM demeurent des ports d'État. En revanche, je propose, que la nomination des personnalités qualifiées soit soumise à l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements. Tel est l'objet de mon amendement CD 21, qui constitue un amendement de repli par rapport à l'amendement CD 23. Une telle disposition est peut-être de nature à vous satisfaire, monsieur Letchimy.

...ifiées en Guadeloupe et en Guyane puisque, sur les cinq personnalités concernées, il y aurait trois représentants élus de la chambre de commerce, un représentant du monde économique et, donc, un représentant des consommateurs. Dans cette hypothèse, que faire si une personnalité, incontournable pour l'administration du port, n'entre dans aucune de ces catégories ? M. Serge Letchimy. L'amendement CD 14 propose qu'un représentant des associations et institutions en charge de la protection de l'environnement soit membre du conseil de surveillance. Monsieur le rapporteur, la présence au sein du conseil de surveillance de représentants économiques n'aura pas d'impact sur le développement du pays : il n'y a pas de lien entre la stratégie portuaire et le développement économique du territoire. Ce...

Je suis défavorable à votre amendement CD 14. Vous pointez l'insuffisance du poids des collectivités territoriales ; or quatre représentants sont prévus pour les ports concentrés sur un seul site, soit Port-Réunion et Fort-de-France ; Dégrad-des-Cannes et le port autonome de la Guadeloupe en compteront cinq. Ces représentants pourront donc avoir une influence sur le projet stratégique élaboré par le conseil de surveillance. En métropole,...

Les ports d'outre-mer fonctionnement plutôt bien leur chiffre d'affaires a sensiblement augmenté en 2010 , sans oublier que l'élargissement du canal de Panama laisse augurer des perspectives intéressantes. L'amendement CD 10 ne me semble pas aller dans le sens de la réforme dont l'un des objectifs est justement de pouvoir nommer au sein du conseil de surveillance une personnalité n'ayant pas de lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire. J'y suis donc défavorable. Ainsi, dans le cas où un port serait confronté à de sérieux problèmes de gestion financière, un expert-comptable reconnu pourrait être très ...

Cet amendement CD 15 est satisfait. D'abord, la loi n° 2008-660 prévoit que le conseil de développement est obligatoirement consulté sur la politique tarifaire des grands ports maritimes. Ensuite, le droit commun prévoit que le conseil de développement peut s'autosaisir sur tout sujet.

...s qui ont été nécessaires à l'élaboration de ce texte consensuel s'expliquent pour différentes raisons : spécificité des outillages, transfert des personnels Sans compter que la Cour des comptes a rendu un rapport et que le comité interministériel de la mer s'est saisi du dossier. De la même manière, deux années vous ont été nécessaires, monsieur Letchimy, pour installer le CSOP. Cet amendement CD 19 est, de votre aveu même, un amendement spécifique à la situation martiniquaise sur lequel je ne pourrai qu'émettre un avis défavorable s'il n'est pas retiré. D'abord, je tiens à souligner votre action, M. Letchimy, car, conformément aux accords de sortie de crise, vous avez été à l'initiative du CSOP qui a permis de ramener la concorde. Ce comité assure les fonctions du futur conseil de dével...

L'incompatibilité du droit français et du règlement (UE) n° 9962010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 2 décembre 2010. Par conséquent, une habilitation pour un délai de dix-huit mois est à exclure : l'amendement CD 20 suggère de réduire cette période à six mois.

Le défaut de transposition de la directive 201040UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 n'est encore qu'un risque non réalisé. La date limite de transposition est en effet fixée au 27 février 2012. Par l'amendement CD 26, je propose de fixer le délai d'habilitation à dix mois à compter de la publication de la présente loi.

L'amendement CD 27 propose un délai d'habilitation de douze mois s'agissant des dispositions concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports des États membres de l'Union européenne.

L'amendement CD 28 propose un délai d'habilitation de six mois pour les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 2162008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008.

L'incompatibilité du droit français et du règlement (CE) n° 10712009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 4 décembre 2011. Par conséquent, l'amendement CD 29 suggère de réduire le délai d'habilitation à deux mois.

Je suis défavorable à l'amendement CD 7. J'ai en effet le sentiment, mes chers collègues, que nous avons trop souvent tendance à nous en remettre à un rapport du Gouvernement. Pourquoi ne pas nous faire confiance et envisager que l'un d'entre nous, ou l'un d'entre vous, demande au cours de la prochaine législature la constitution d'une mission d'information sur le sujet, ou exige la réalisation d'un rapport d'application de la loi ? ...