Interventions sur "reconduction" de Daniel Fasquelle

Avis défavorable aux amendements CE 287, CE 94 et CE 313, dans la mesure où ils sont largement satisfaits par mon amendement CE 488. Il me semble que le délai de deux mois que je propose est préférable à celui de vingt jours prévu dans l'amendement de Mme Vautrin, car la convention d'affiliation est un engagement lourd de conséquences. De plus, mon amendement prévoit à la fois la tacite reconduction, qui ne figurait pas dans le texte initial, et la possibilité pour l'exploitant de se défaire de son engagement après un délai de préavis fixé par l'Autorité de concurrence, sachant que ce délai peut être différent selon que la convention est conclue à durée déterminée ou indéterminée.

Au départ, mon point de vue était assez proche du vôtre : j'envisageais un contrat passé formellement pour une certaine durée et, le cas échéant, une reconduction entourée à nouveau d'un certain formalisme. Mais, au fil des auditions, il m'est apparu que ce dispositif risquait d'être très lourd sans être forcément protecteur, puisque le contractant est ensuite contraint par une certaine durée. En acceptant la reconduction tacite et en assortissant la nouvelle période de la possibilité de quitter le réseau après un certain délai de préavis, on donne plus de...

L'amendement CE 488 précise bien que la convention d'affiliation peut faire l'objet d'une tacite reconduction « pour une durée déterminée ou indéterminée ». Tout dépend de la nature de la convention d'affiliation, des liens qui lient les membres du groupement et de l'application de telle ou telle règle de droit français ou européen. Les auditions ont montré que la plus grande liberté était nécessaire pour s'adapter aux différentes situations. Il n'y a donc pas contradiction mais cohérence entre tous ces ...

C'est une question de hiérarchie des normes : le droit européen prime sur le droit français et les droits européen et français priment sur le contrat. Monsieur Brottes, ne confondez pas la question de la durée avec celle de la tacite reconduction. Il peut y avoir reconduction tacite pour une durée de cinq ans dès lors qu'elle est encadrée par le droit européen.