Interventions sur "paquet" de Daniel Fasquelle

...ité des services d'intérêt économique général en tant qu'instruments de politique économique ou sociale. Le cadre juridique en vigueur depuis 2005 devrait évoluer, pour prendre en compte, d'une part, une modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne introduite par le traité de Lisbonne, et, d'autre part, l'obligation juridique faite à la Commission européenne de réviser le « paquet Monti-Kroes », ensemble de trois textes élaborés par la Commission européenne et qu'elle applique en complément de la jurisprudence Altmark de la CJSP. En premier lieu, l'article 14 TFUE, modifié par le traité de Lisbonne, précise que les principes et conditions qui régissent les SIEG, s'ils demeurent soumis aux règles de la concurrence, dont la Commission se charge de contrôler le respect, sont...

Il ne s'agit pas de cela. Aujourd'hui, la Commission définit les règles applicables aux SIEG car les traités, comme tous traités internationaux, sont brefs. L'idée est de glisser entre ces traités et les paquets « Monti-Kroes » et « Almunia » un règlement cadre qui fixe des limites au pouvoir d'intervention de la Commission et veille à ce que la liberté des État d'organiser des SIEG soit respectée par la Commission. La Commission va beaucoup plus loin avec le dernier paquet qu'elle ne l'avait fait dans le précédent et, de fil en aiguille, menace aujourd'hui d'empiéter sur le pouvoir des États membres d'...