Interventions sur "licenciement" de Daniel Fasquelle

... conditions de la rupture du CDI qui les lie elle n'est pas applicable aux contrats à durée déterminée. Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par un salarié appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises dépourvues d'instances de représentation du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste administrative. La rupture conventionnelle diffère donc du licenciement ou de la démission, car la rupture du contrat de travail est librement acceptée par chacune des parties. Formellement, cette rupture se réalise par un document renseigné entre l'employeur et le salarié, qui définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié, au moins égale à l'indemnité conventionnelle ou ...