Interventions sur "déterminée" de Daniel Fasquelle
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...on doit être remis à l'exploitant au moins deux mois avant que celui-ci ne la signe. Le texte ne comportait pas de précision sur ce point et il nous semble qu'un tel délai est suffisant pour l'examen du document et l'évaluation de ses conséquences. De plus, l'amendement tend à permettre un renouvellement de la convention aussi bien explicite ce que prévoit le texte que tacite, pour une durée déterminée ou indéterminée, avec un délai de préavis permettant la résiliation tant pour l'engagement à durée déterminée que pour l'engagement à durée indéterminée. Ces précisions devraient permettre d'atteindre l'objectif de fluidité souhaité par le texte.
..., car la convention d'affiliation est un engagement lourd de conséquences. De plus, mon amendement prévoit à la fois la tacite reconduction, qui ne figurait pas dans le texte initial, et la possibilité pour l'exploitant de se défaire de son engagement après un délai de préavis fixé par l'Autorité de concurrence, sachant que ce délai peut être différent selon que la convention est conclue à durée déterminée ou indéterminée.
...tain délai de préavis, on donne plus de souplesse au système et plus de liberté soit pour se réengager dans un groupement, soit pour s'en désengager. Pour ce qui est du délai de préavis, je suis d'accord pour qu'on l'inscrive dans la loi mais pas aujourd'hui : il faut au préalable consulter l'Autorité de la concurrence, d'autant que ce délai pourra être différent selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminé.
L'amendement CE 488 précise bien que la convention d'affiliation peut faire l'objet d'une tacite reconduction « pour une durée déterminée ou indéterminée ». Tout dépend de la nature de la convention d'affiliation, des liens qui lient les membres du groupement et de l'application de telle ou telle règle de droit français ou européen. Les auditions ont montré que la plus grande liberté était nécessaire pour s'adapter aux différentes situations. Il n'y a donc pas contradiction mais cohérence entre tous ces amendements.
