Interventions sur "TFUE" de Daniel Fasquelle

Monsieur le président, mes chers collègues, le droit européen ne confère, à l'origine, aucune compétence particulière aux institutions communautaires en ce qui concerne le fonctionnement des services d'intérêt général. Ces derniers ont néanmoins été affectés par les règles inscrites dans le traité CE, devenu traité TFUE, précisément par les règles de la concurrence. Ce faisant, le droit communautaire a dû opérer une nécessaire mais difficile conciliation entre, d'une part, le respect des règles de la concurrence et la préservation de l'unité du marché commun, et, d'autre part, la nécessité des services d'intérêt économique général en tant qu'instruments de politique économique ou sociale. Le cadre juridique en ...

...vise l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le champ d'application est plus large que les dispositions précédentes, qui ne concernaient que l'encadrement des aides d'État, et ne relevaient donc que du droit européen de la concurrence. Il ne me semblait pas logique et Mme Grommerch partage mon point de vue d'adopter une résolution qui se réfère à l'article 14 TFUE mais qui ne renvoie en réalité qu'aux aides publiques, c'est-à-dire qu'au seul droit européen de la concurrence. Par cohérence, il faut demander, sur le fondement de l'article 14 TFUE, l'adoption d'un règlement qui a un champ d'application commun à celui de cet article. J'ai donc souhaité reprendre dans cet amendement CE 5 les dispositions de l'article 14, en prévoyant que, dans le cadre de la pr...