Interventions sur "SIEG" de Daniel Fasquelle

... traité de Lisbonne, et, d'autre part, l'obligation juridique faite à la Commission européenne de réviser le « paquet Monti-Kroes », ensemble de trois textes élaborés par la Commission européenne et qu'elle applique en complément de la jurisprudence Altmark de la CJSP. En premier lieu, l'article 14 TFUE, modifié par le traité de Lisbonne, précise que les principes et conditions qui régissent les SIEG, s'ils demeurent soumis aux règles de la concurrence, dont la Commission se charge de contrôler le respect, sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil par voie de règlement, suivant la procédure législative ordinaire. En second lieu, les textes composant le « paquet Monti-Kroes » disposent que celui-ci doit être révisé avant le mois de janvier 2012. À ce sujet, la Commission européenne...

Les premières dispositions relatives aux SIEG ont été adoptées dans le cadre du traité d'Amsterdam, sous le gouvernement de M. Alain Juppé et la présidence de M. Jacques Chirac.

Je rappellerai qu'à défaut de dispositions figurant dans les traités ou dans d'autres textes européens, et en l'absence de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne dispose d'une entière latitude. Il est donc nécessaire de prévoir un texte encadrant les SIEG dans le respect du principe de subsidiarité. Pour répondre plus précisément aux questions qui ont été soulevées, il convient de prendre en compte la nature spécifique des services culturels, comme c'est le cas pour les services sociaux. Cela permettra, par exemple, de les faire bénéficier de l'exemption de notification, dans la mesure où ils ne dépasseront probablement pas, pour la plupart d'entr...

Je ne souscris pas à cette analyse. L'article 14 n'a pas d'intérêt s'il se limite aux seules aides d'État ; la nouveauté du traité de Lisbonne, qui l'a créé, est de permettre un règlement plus large traitant l'ensemble des principes de fonctionnement des SIEG. Pour être entièrement cohérent, je pourrais d'ailleurs vous proposer de reprendre la totalité de la fin de l'article 14, ainsi libellée : « sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ». Il ne s'agit pas d'empêcher la Commission européenne d'agir ou de l'attaquer de manière frontale, mais de dema...

Il ne s'agit pas de cela. Aujourd'hui, la Commission définit les règles applicables aux SIEG car les traités, comme tous traités internationaux, sont brefs. L'idée est de glisser entre ces traités et les paquets « Monti-Kroes » et « Almunia » un règlement cadre qui fixe des limites au pouvoir d'intervention de la Commission et veille à ce que la liberté des État d'organiser des SIEG soit respectée par la Commission. La Commission va beaucoup plus loin avec le dernier paquet qu'elle ne l'...

Je rappelle d'abord que le règlement européen n'est pas comme le règlement français : il s'agit en réalité davantage d'une loi. Ensuite, il n'est aujourd'hui pas possible de demander une directive cadre sur les SIEG car les traités fournissent seulement une base juridique pour adopter un règlement, à travers l'article 14. Par ailleurs, il existe deux types de règlements européens : le règlement de base, qui fixe des principes généraux, et le règlement d'application ; c'est un règlement de base qu'il est proposé d'adopter en matière de SIEG. Concernant les éventuels inconvénients liés à l'application uniforme...