Interventions sur "NOME" de Daniel Fasquelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer l'accès à l'électricité au juste prix pour l'ensemble de nos concitoyens est une mission essentielle des pouvoirs publics. La loi NOME doit permettre, et je m'en félicite, d'améliorer les conditions de développement d'un marché décisif pour notre économie et notre société. Rappelons-le, l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité répond à une exigence européenne fondée sur une logique économique vertueuse : la concurrence, pourvu qu'elle soit correctement régulée, incite les acteurs d'un marché à compr...

...efficacement par une commission indépendante présidée par l'économiste Paul Champsaur, et elle risquerait, si elle perdurait, d'être sanctionnée par la Commission européenne. C'est pour mettre fin à cette situation que le Premier ministre s'est engagé vis-à-vis de l'Europe à améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur : cet engagement se concrétise aujourd'hui avec le projet de loi NOME que nous examinons en deuxième lecture. En l'espèce, il ne s'agit pas d'améliorer la concurrence en facilitant l'arrivée de nouveaux acteurs, mais d'imposer une plus grande égalité des chances entre les nouveaux entrants et le commercialisateur historique. Cela ne doit pas inquiéter le producteur historique : qu'EDF vende son électricité directement aux consommateurs ou qu'elle la vende à un tar...