Interventions sur "fréquence" de Corinne Erhel

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération. Nous en connaissons les grandes lignes. L'attribution de cette quatrième licence doit s'inscrire dans une réflexion globale d'utilisation de l'ensemble des fréquences dont nous disposons avec, comme axe central, le développement des nouveaux usages pour tous et sur tout le territoire. L'aménagement du territoire, la capacité d'investissement des opérateurs, l'innovation et l'impact économique sur l'ensemble de la filière doivent être au coeur de notre réflexion sur le numérique. Ce sont là nos priorités sur ce dossier. Permettez-moi de vous demander, madame...

...s ont réalisés pour le déploiement du réseau. Or l'arrivée d'un nouvel entrant comprimera de fait un marché qui n'est pas extensible et qui va se concentrer sur les zones les plus rentables. Dès lors, les opérateurs ne risquent-ils pas de réduire les investissements destinés à achever la couverture du territoire puisque la rentabilité diminuera et à se reporter sur d'autres segments comme les fréquences offertes par le dividende numérique ?

Si vous attribuez ces fréquences, quelles contreparties précises demanderez-vous aux opérateurs, en particulier au nouvel entrant, en termes de couverture du territoire et d'investissement ? Autant de précisions élémentaires qu'il eût été utile de connaître avant notre débat. Dans la conjoncture actuelle, nous émettons d'autant plus de réserves sur l'attribution d'une bande de fréquences à un nouvel opérateur, que l'opération ...

...ompliquée que nous connaissons invite en effet à mesurer précisément cet impact en termes non seulement d'investissement, mais aussi d'emploi. En quoi cette quatrième licence est-elle un élément réel de la relance économique et comment allez-vous le mesurer concrètement ? En outre, n'existe-t-il pas un risque juridique de la part des trois autres opérateurs si les conditions de l'attribution des fréquences ne sont pas exactement les mêmes ? Il faut, enfin, que l'on puisse comprendre pourquoi il importe au Gouvernement d'attribuer cette quatrième licence aujourd'hui. Que rapportera-t-elle à l'économie ? En quoi le consommateur s'y retrouvera-t-il ? Quel en sera l'impact sur le salarié consommateur ?

L'amendement n° 847 vise à supprimer l'article 30. En effet, il ne nous semble pas pertinent de mettre les fréquences aux enchères. Le prix ne doit pas être le seul critère d'attribution ; il faut aussi prendre en considération l'aménagement du territoire et le taux de couverture. En outre, il conviendrait d'encadrer les enchères, de façon à ce qu'elles n'atteignent pas des montants extravagants, mais peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous donner des indications sur ce sujet.

Toujours dans le même esprit, car M. le rapporteur ne m'a pas convaincue, cet amendement propose de faire du respect des impératifs d'aménagement du territoire un critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences. Je ne vois pas pourquoi le fait d'introduire un critère relatif à l'aménagement du territoire est pour vous un problème, monsieur le rapporteur, ni pourquoi vous dites que cet amendement est satisfait. Cela ne coûte rien d'inscrire ce critère dans la loi. Je ne comprends pas votre position sur ce point.

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation d'utilisation des fréquences sur le seul critère du montant de la redevance versé. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des précédents.