Interventions sur "dialogue" de Corinne Erhel

... était satisfait par les sous-amendements précédents. Elle rejette également un autre amendement du même auteur harmonisant les régimes de la première et de la seconde recommandation, pour viser dans les deux cas les « faits constituant un manquement ». Le rapporteur a indiqué que l'amendement de la commission des lois rendait celui-ci sans objet et qu'il allait contre la volonté de favoriser le dialogue entre la HADOPI et les intervenants. La Commission adopte un amendement du même auteur précisant que la seconde recommandation doit être obligatoirement accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné. La Commission adopte un amendement de M. Jean-Pierre Decool pré...