Interventions sur "aménagement" de Corinne Erhel

Monsieur le secrétaire d'État, la maîtrise du foncier est un enjeu crucial en termes d'aménagement du territoire, que ce soit pour l'habitat, pour l'activité économique, l'agriculture ou la protection de l'environnement. Je tiens à appeler votre attention sur le projet de l'établissement public foncier de Bretagne, qui attend toujours sa transmission au Conseil d'État et la nomination d'un préfigurateur chargé d'anticiper cet outil. Cette procédure, engagée en 2005, a le soutien des quatre con...