Interventions sur "l'ordonnance de protection" de Colette Le Moal

...proposition de loi prévoit, d'une part, que le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent puisse être refusé ; d'autre part, que le droit de visite éventuellement autorisé par le juge puisse être encadré. À ce stade de mon intervention, je souhaite, madame la ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, poser deux questions. Premièrement, dans ce séisme familial que l'ordonnance de protection des victimes tente d'apaiser, est-il acquis que la mère victime de violences conserve le droit de garder ses enfants ? Car c'est bien souvent par peur de voir les enfants retirés à leurs parents pour être placés que les femmes n'osent pas quitter un conjoint violent. Dans une telle hypothèse, la famille proche est-elle choisie prioritairement pour les accueillir ? Deuxièmement, l'article 4 propo...

...éparation de la femme de son conjoint violent. En dehors des mesures de relogement, il importe également de prendre des mesures d'accompagnement des femmes victimes de violences pour les aider à se reconstruire, à se réinsérer dans la vie et à restaurer leur autorité auprès de leurs enfants. On peut également regretter que seules les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier de l'ordonnance de protection. Ainsi, les femmes victimes de la traite humaine ou des formes d'esclavage moderne en seront exclues. Comme l'a si bien souligné Danielle Bousquet, « les violences faites aux femmes sont un problème social et sociétal, auquel il convient d'apporter une réponse globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financiers ». Donnons-nous ces moyens ! Notre pays, qui fut un précurseur dans la...