Interventions sur "changement de statut" de Colette Langlade

...e nos concitoyens qui se sont exprimés à l'occasion du référendum. Vous n'avez pas non plus pris la peine d'organiser une consultation pour recueillir l'opinion des Français. Ils auraient éventuellement pu vous conforter dans votre position, mais vous avez craint d'être désavoués. Cela est d'autant plus vrai que vous reconnaissez, monsieur le ministre, que la directive européenne n'impose pas le changement de statut au moment de la transposition de celle-ci. À ce sujet, permettez-moi de faire un retour en arrière : la directive 9767CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 fixe des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Cette première directive postale européenne constitue aujourd'hui encore...

...s timbres-poste. La Poste dispose, en l'occurrence, par le biais d'une filiale philatélique de la branche courrier, d'un outil parfaitement adapté l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Boulazac, une commune située près de Périgueux, en Dordogne , dont l'activité et l'emploi méritent d'être préservés pour des raisons de sécurité juridique, technique et économique. Avec le changement de statut, la « vente par appartements » devient possible sous la pression des futurs actionnaires privés, notamment en ce qui concerne la production des timbres. Le rappel du caractère public de la production des timbres par l'intégration explicite de cette fonction dans les missions de service public de La Poste définies à l'article 2 du projet de loi doit être respecté. Depuis l'annonce de l'ouverture ...