Interventions sur "profession" de Claude Greff

...à être financées tant que les nouvelles priorités n'auront pas été définies. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure la convention entre les deux organismes est envisagée, confiant à une personne tierce le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire. Aussi mon amendement n° 853 vise-t-il, après les mots : « obligation de », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins », rédaction qui relève d'une vision différente que nous devons, me semble-t-il, inscrire dans la loi. En conséquence, à l'alinéa 5, il est également proposé de substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ».

Madame la ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus à mon collègue André Wojciechowski concernant le délai de six mois, très court il est vrai. Pour autant, il me semblait important de le faire figurer à l'alinéa 44 pour protéger le développement professionnel continu. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure une convention entre les deux organismes doit être envisagée, et une tierce personne doit pouvoir se voir confier le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire. Le délai de six mois courant bien à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il ne me semble pas trop restrictif.

Il me semble important de préciser que le relais entre les deux organismes l'organisme gestionnaire conventionnel et l'organisme de gestion du développement professionnel continu fait bien l'objet d'une convention entre eux. (L'amendement n° 854, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

...s sujets fragiles. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et ses décrets d'application de 2005 ont permis d'encadrer les conditions d'exercice de la chirurgie esthétique. Le présent amendement prévoit la possibilité d'encadrer désormais par décret les actes et les pratiques à visée esthétique réalisés par des médecins non chirurgiens ou par des professionnels non médecins, comme les esthéticiennes. Cet amendement propose en outre d'interdire par décret les pratiques qui mettraient en danger la santé des personnes. Le non-respect des règles d'encadrement définies par décret peut conduire à des sanctions administratives : l'autorité administrative peut ainsi suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pendant une durée limitée et prononcer un...