Interventions sur "déchéance de nationalité" de Claude Goasguen

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait également démontrer , il n'en reste pas moins que le Conseil a dit que, aux termes des lois de 1945 et de 1993, la déchéance de nationalité ne p...

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; elle peut évolue...