Interventions sur "déchéance" de Claude Goasguen

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait également démontrer , il n'en reste pas moins que le Conseil a dit que, aux termes des lois de 1945 et de 1993, la déchéance de n...

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; e...

...patride. Qui plus est, en trente ans de prison, il a le temps de renoncer à sa double nationalité, si telle est sa situation. Même si le Conseil constitutionnel a, en 1996, émis des réserves sur le caractère exceptionnel de la mesure applicable aux actes de terrorisme, je crois utile d'ouvrir le débat sur un retour au droit applicable en la matière avant 1998, qui était tout aussi républicain. La déchéance de nationalité, je le rappelle, existe depuis 1789, et dans tous les pays du monde ; en outre, puisque n'avons ratifié aucun traité en ce domaine, nous avons les mains totalement libres, ce qui balaie les arguties de certains juristes de valeur, comme M. Carcassonne ou M. Badinter, que j'ai entendus cet été. La seule réserve est évidemment un recours devant le Conseil constitutionnel mais, que je...