Interventions sur "crime" de Claude Goasguen

...n l'a très bien dit : nous n'étudions pas une loi mémorielle au sens propre du terme, nous affirmons un acte politique qui doit être assumé dans sa spécificité. Lorsque je parle de spécificité, j'entends par comparaison avec la Shoah, et les conséquences judiciaires, juridiques et d'ordre international que nous en avons tirées. En 1945, à Nuremberg, a été défini ce qu'était un génocide. C'est un crime très particulier, trop souvent confondu avec le crime contre l'humanité et les crimes de guerre. Le génocide signifie étymologiquement et juridiquement la volonté déterminée d'exterminer pour des appartenances raciales ou ethniques. Cela limite singulièrement le champ d'application de l'atteinte ainsi faite à l'ensemble d'un genos. Mais si nous comparons la Shoah au génocide arménien, quelle est ...

... code pénal réprime les actes ayant entraîné la mort de personnes qu'il énumère. Je ne reviendrai pas sur cette énumération, mais je suggère au Sénat d'y réfléchir. J'estime, quant à moi, qu'il vaudrait mieux réduire une telle liste aux personnes qui représentent l'autorité publique, c'est-à-dire les préfets, les policiers, les gendarmes, les pompiers, qui sont en première ligne. Ce n'est pas un crime de droit commun simple que d'abattre un préfet. Rappelez-vous l'affaire Colonna ! Personne n'a parlé de crime de droit commun lorsque Colonna a abattu le préfet Érignac. C'était un acte de terrorisme. Il ne s'agit pas de faire preuve d'indulgence à l'égard des crimes de droit commun, mais abattre un policier, en matière d'atteinte à l'État, c'est supérieur, et vous le savez bien ! Il est temps qu...

Je comprends l'intervention du député d'Oradour, mais la notion d'imprescriptibilité est étrangère à notre droit. Elle a été exceptionnellement instaurée par le tribunal de Nuremberg pour les crimes contre l'humanité. Chez nous, elle est exceptionnelle, elle n'existe pas. Elle est quotidienne en droit anglo-saxon. Les Anglais ne connaissent pas la prescription. Par conséquent, pour eux, il n'y a évidemment aucun problème à déclarer imprescriptible n'importe quoi. Juridiquement, ils ne savent pas ce qu'est la prescription. Ne dénaturons pas le droit français en instaurant l'imprescriptibilit...

Vous faites par ailleurs de l'imprescriptibilité un argument qui n'a rien à voir, en réalité, avec la nature juridique. Il ne s'agit pas de considérer comme banal ce qui s'est passé à Oradour ou ailleurs. Bien entendu, ce sont des crimes de guerre. Bien entendu, la commémoration aura lieu, et le travail de mémoire se fera. En revanche ne mélangeons pas les notions juridiques et reprenons l'exposé remarquable de M. Badinter sur cette question. Le caractère imprescriptible est quelque chose d'exceptionnel en droit français. Il faut le conserver pour les crimes contre l'humanité, et c'est tout.

... a bien vu que, en l'absence d'une telle clause, toute intervention auprès de la CPI, dont vous savez bien qu'elle ne fonctionne pas, ou très mal était quasiment caduque. Je vous rappelle que beaucoup d'obstacles imposent des limites aux nations, en particulier l'immunité. Dans la plupart des cas, ceux qui sont poursuivis sont des responsables politiques en fonction au moment où sont commis, des crimes de guerre, de génocide, ou, éventuellement, des crimes contre l'humanité. Ils sont couverts par l'immunité. C'est dire qu'en toute hypothèse, si vous voulez rendre les choses un tant soit peu applicables, il vaut mieux faire confiance aux tribunaux français, par l'intermédiaire de cette clause, plutôt que d'aller, d'une manière très hypothétique, devant la CPI, qui n'est même pas capable de rég...

...nt adopté à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devant les tribunaux, pour une raison très simple, c'est que la France a signé pour la constitution d'un tribunal sur les crimes commis en ex-Yougoslavie. Dans la plupart des cas, des conventions internationales ont été signées, qui, sur le terrorisme ou sur des atteintes diverses, constituent des paravents internationaux et permettent d'implanter un vrai système de droits de l'homme défendus par les États. Ne vous inquiétez donc pas. Le problème de la CPI est qu'elle constitue une institution qui a du mal à s'universali...