Interventions sur "avoué" de Claude Goasguen

Mais si nous modifions le texte dans le sens que nous souhaitons, il risque de devenir irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ? Pour le reste, il me semble que le terme de pensée unique est un peu fort. Non seulement les avoués ont un effet dissuasif en matière d'appel, mais la dématérialisation du droit est réellement en marche on ne peut pas la retenir. La réforme est donc absolument indispensable. Restent les questions de la modification de la procédure, que la dématérialisation rend nécessaire, et surtout de l'indemnisation. Que va faire la commission des finances ?

Nous nous trouvons dans une situation fort délicate. Je suis, sur le fond, très favorable à la réforme. Cependant, l'attitude du Gouvernement, qui ne fait que nous laisser entrevoir des modifications financières, ne me satisfait pas, car je ne voudrais pas que la profession d'avoué soit pénalisée par une indemnisation inconséquente. Que faire ? Faut-il que je m'abstienne ? On ne peut pas travailler dans ces conditions ! Nous ne pouvons pas nous contenter d'informations transmises verbalement par le rapporteur.

C'est à cause de ces 5,4 % de l'activité des études d'avoués que l'exposé des motifs parle d'une indemnisation raisonnable au sens de la Cour européenne.