Interventions sur "législation" de Claude Bodin
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...tive ayant pour finalité la préservation de la sécurité de tous, dans le respect de nos spécificités nationales et grâce au sens des responsabilités de chacun. Je viens d'évoquer à l'instant une démarche raisonnée et collective. Ce texte marque en effet l'aboutissement d'un travail approfondi et consensuel : celui que la mission d'information sur les violences par armes à feu et sur l'état de la législation a réalisé entre octobre 2009 et juin 2010 et qui a amené des parlementaires à porter, par-delà les appartenances politiques et les opinions premières, un même jugement sur l'efficacité du contrôle des armes à feu en France et sur la nécessité d'en assurer la rénovation. Ce diagnostic commun repose sur un constat assez largement partagé : en raison de sa complexité, notre cadre juridique ne garan...
...siques et morales ayant obtenu un agrément du collectionneur pourront ainsi obtenir un accès réglementé à des armes donnant lieu à déclaration. Enfin, pour que force reste à la loi et que la sécurité publique soit garantie, la proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions visant à mieux sanctionner l'usage criminel ou délictueux des armes ou, à tout le moins, le non-respect de la législation qui encadre les conditions de leur acquisition et de leur détention. Les articles 10 à 24 modifient certains articles du code pénal afin de rendre plus systématique le prononcé des peines complémentaires applicables en cas de contraventions de quatrième ou de cinquième classe article 10 , de délits ou de crimes articles 11 à 24. Ces peines complémentaires pourront aller, suivant l'infraction...
