Interventions sur "identité" de Claude Bodin

...sénateur Hubert Haenel à déposer une proposition de loi, examiné et adopté par le Sénat le 4 novembre dernier. Cette proposition de loi repousse au 31 décembre 2012 la date d'extinction de ces dispositions fort utiles. La première disposition concernée par la présente proposition de loi est l'article 3 de la loi du 23 janvier 2006. Celui-ci a étendu les possibilités de procéder à des contrôles d'identité systématiques à bord des trains internationaux. L'accord de Schengen permet de procéder à des contrôles d'identité systématiques et de caractère aléatoire dans une bande de 20 km à partir de la frontière, ainsi que dans les gares, ports et aéroports internationaux. Or, à bord des trains internationaux, il était concrètement difficile de procéder à des contrôles efficaces pendant la période, trop ...

... 2007, 27 702 demandes ont été faites : 25 982 ont été validées par la personnalité qualifiée, 243 ont été refusées et 1476 ont fait l'objet de demandes complémentaires. Enfin, j'ai pu constater, au travers des auditions que j'ai réalisées, que le dispositif donnait satisfaction aux services de lutte contre le terrorisme, en répondant parfaitement bien à leurs besoins. S'agissant des contrôles d'identité et de leur lien avec la lutte contre l'immigration clandestine, il est important de comprendre que ces contrôles ne peuvent pas être ciblés pour une finalité spécifique. En effet, ces contrôles sont aléatoires. Lorsqu'ils sont pratiqués, ils peuvent tout aussi bien révéler qu'une personne est en situation irrégulière ou qu'elle fait l'objet d'une surveillance par les services de lutte contre le t...