Interventions sur "défenseur des droits" de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour discuter de deux projets, adoptés par le Sénat, qui déterminent les modalités d'application de l'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant création du Défenseur des droits. Cet article marque une grande étape dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays. En effet, le Défenseur des droits devra veiller « au respect des droits et libertés par les administrations, l'État les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. » Toute personne s'estimant lésée dans ses ...

...d'ailleurs été rejoints dans notre analyse par la Cour des comptes, qui pointe du doigt des marchés publics à la limite de la légalité, des dépenses de communication exorbitantes et des dépenses immobilières déraisonnables. En outre, notre commission des lois a prévu le transfert des missions aujourd'hui dévolues au Contrôleur des lieux de privation de liberté. Cette fonction sera assurée par le Défenseur des droits à partir de 2014, fin du mandat de l'actuel contrôleur. Afin de permettre au Défenseur des droits de mener à bien ces missions, les textes prévoient de lui attribuer des pouvoirs étendus. Tout d'abord, ses pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle seront importants, notamment par la mise en place d'un droit d'accès aux locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause. Les p...

Tant mieux ! Nos collègues sénateurs ont apporté des modifications considérables au texte initial en prévoyant la création de défenseurs adjoints. L'objectif est qu'ils éclairent par leur compétence le Défenseur des droits dans chacun de ses domaines d'intervention. Devront être nommés trois adjoints, un adjoint dénommé Défenseur des enfants, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la déontologie dans le domaine de la sécurité, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Ces adjoints seront nommés par le Premi...