Interventions sur "catégorie" de Claude Bodin

...s et les opinions premières, un même jugement sur l'efficacité du contrôle des armes à feu en France et sur la nécessité d'en assurer la rénovation. Ce diagnostic commun repose sur un constat assez largement partagé : en raison de sa complexité, notre cadre juridique ne garantit plus aujourd'hui un contrôle optimal des armes et la prévention des violences. Au-delà de la très grande stabilité des catégories de classement des armes à feu, il est indéniable que notre dispositif a perdu de sa cohérence. Or la question des violences commises avec armes dans notre pays constitue un motif de préoccupation majeur pour nos concitoyens et pour les élus que nous sommes. Certes, la France ne saurait être raisonnablement comparée aux États-Unis, un pays où l'on dénombre autant d'armes que d'habitants, mais où ...

...es d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans lesquelles il appartiendra au pouvoir réglementaire de ranger les armes et les matériels dans le respect du principe consacré par notre texte d'un classement fondé sur leur dangerosité réelle. Le classement suivant la dangerosité réelle constitue à nos yeux un principe directeur. Il ne s'agit pas, en effet, de perpétuer des distorsions qui ont pu s'accumuler au fil des réglementations succ...

Il s'agit de répondre aux préoccupations exprimées par le ministère de la défense, s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre visées dans la présente proposition de loi et dans le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés qui est sur le point d'être examiné en première lecture au Sénat. Pour ce faire, nous proposons, de créer, au sein de la nouvelle catégorie A, deux sous-catégories : A1 et A2. (L'amendem...

Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique en ce sens. (L'amendeme...