Interventions sur "arrêt" de Claude Bodin
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... à vue se révèle en effet aujourd'hui insuffisant au regard de ce que sont devenus, en 2010, les standards constitutionnels et européens. Le régime français de la garde à vue a ainsi été récemment déclaré contraire à la Constitution, par une décision rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, puis dénoncé par trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 19 octobre 2010. Cette décision et ces arrêts imposent à la représentation nationale de procéder à la réforme de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Nous sommes donc dans le cadre d'une réforme contrainte, car le Parlement se voit signifier un ultimatum : il lui faut légiférer en urgence dans un domaine qui représente un enjeu fon...
