Interventions sur "agent" de Claude Bodin

...es services anti-terroristes : depuis le début de l'année 2008, 48 personnes contrôlées à bord des trains internationaux faisaient l'objet d'un signalement par les services de lutte contre le terrorisme. L'article 6 prévoit que les opérateurs de communication électronique sont tenus de communiquer les données techniques liées à l'utilisation de la téléphonie, fixe ou mobile, et de l'Internet aux agents habilités des services anti-terroristes qui en font la demande. Cet accès n'est cependant pas inconditionnel : les agents doivent formuler des demandes motivées auprès d'une « personnalité qualifiée », placée auprès du ministre de l'intérieur mais désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de communication (CNCIS). Ce dispositif permet de beaucoup mieux utiliser les moye...